CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ
PLANETE TELECOMS EXPORT
I.- CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants :
- Vente de matériel télécom et réseaux « Eco recyclé » (poste téléphonique, carte électronique, pabx)
- Vente de matériel « neuf » produits télécom et réseaux, péritéléphonie, câblage
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par PLANETE TELECOMS EXPORT.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
PLANETE TELECOMS EXPORT, se plie aux règles du commerce international, et notamment les incoterms, à définir pour chaque commande, et chaque pays
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3625#0
Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par PLANETE TELECOMS EXPORT.
II. – COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit et communiquée par courrier électronique à la société PLANETE TELECOMS EXPORT, à cette adresse courriel : contact@planete-telecoms-export.fr
L’acceptation de la commande par PLANETE TELECOMS EXPORT résulte de l’établissement et l’envoi de la facture. Toute commande peut être annulée par l’acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu’à l’expédition des produits.
A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Toutefois, en cas d’erreur, omissions ou mentions incomplètes, dans le libellé des coordonnées du destinataire la responsabilité de PLANETE TELECOMS EXPORT ne serait être tenue responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais.
Tout arrangement ou clause spéciale de l’acheteur non conforme à ces conditions générales de vente n’est obligatoire pour PLANETE TELECOMS EXPORT que s’il l’a accepté par écrit.
Tant que le paiement intégral n’est pas réglé, une clause de réserve de propriété est applicable par PLANETE TELECOMS EXPORT qui se réserve dans ce cas le droit de reprendre le matériel.
Une facture pro-forma a une validité de 10 jours, toute commande non payée dans les 10 jours, annulera cette facture, et les produits seront remis dans le circuit de distribution.
Toutes les commandes sont payables en Euros avant la livraison.
III. – LIVRAISON
Une tarification spécifique sera proposée par notre service commercial pour chaque commande et pour chaque pays et fera partie intégrante de la facture pro-forma.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera dans le pays principal de l’acheteur dans le délai de [Délai de livraison selon le mode de transport choisi par l’acheteur, et selon sont transitaire] jours à compter de la réception par PLANETE TELECOMS EXPORT d’une commande en bonne et due forme et de son paiement.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’acheteur aura indiquée au cours du processus de commande.
Les risques du bien commandé sont supportés par l’acheteur à compter de ladite livraison.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de PLANETE TELECOMS EXPORT et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard de PLANETE TELECOMS EXPORT.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de l’acheteur.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur.
Toute réclamation concernant le nombre et l’état des colis doit être notifiée au transporteur au moment de la livraison (voir bordereau de transport). La réclamation doit être adressée par courrier en Accusé de Réception dans les 48 h suivant la réception du colis.
Toute autre demande, échange ou remboursement doit s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
PLANETE TELECOMS EXPORT
Preuillet
86700 Payré
IV. – RECEPTION DES PRODUITS
L’acheteur prendra réception des produits commandés directement avec son transitaire en s’acquittant des frais de douane qui sont à sa charge dans le délai de [Délai de retirement] jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par PLANETE TELECOMS EXPORT ou son transitaire, dès livraison des produits.
Passé ce délai, PLANETE TELECOMS EXPORT pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
L’acheteur assumera les frais et risques du transport des produits.
L’acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de PLANETE TELECOMS EXPORT.
V. – PRIX
1 – Prix – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur chaque facture pro-forma prix au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes et TTC pour l’export, frais de livraison inclus, emballage compris
2 – Modalités de paiement – Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, au comptant à réception de la facture pro-forma.
Par virement bancaire sur le compte de PLANETE TELECOMS EXPORT, par mandat.
La solution la plus habituelle, rapide et sécurisante est le virement bancaire ou virement Swift. C’est un moyen de paiement peu coûteux.
Un IBAN est fourni sur le site en téléchargement.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à PLANETE TELECOMS EXPORT ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de PLANETE TELECOMS EXPORT.
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard.
Ces pénalités ne seront toutefois exigibles qu’à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout paiement qui est fait à PLANETE TELECOMS EXPORT s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, PLANETE TELECOMS EXPORT pourra de plein droit résoudre la vente, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés PLANETE TELECOMS EXPORT.
3 – Facturation – PLANETE TELECOMS EXPORTétablira, dès réception de la commande, une facture pro-forma en double exemplaire, dont l’un des exemplaires sera délivré le jour même à l’Acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce.
VI. – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
PLANETE TELECOMS EXPORT conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet.
En cas de défaut de paiement à son échéance, PLANETE TELECOMS EXPORT pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
VII. – GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.
PLANETE TELECOMS EXPORT offre une garantie sur le matériel Eco recyclé :
- Pour les carte et pabx 1 an / Pour les postes 6 mois
- Pour le matériel neuf / garantie constructeur
VIII. – JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Tous différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Poitiers 86000 France
IX. – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site PLANETE TELECOMS EXPORT.FR et tous ses éléments s’y trouvant (marques, dessins, logos, modèles, graphiques…) ainsi que leur compilation et mises en forme sont la propriété de la société PLANETE TELECOMS EXPORT. L’utilisateur s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le site, en tout ou partie, ou sous quelques formes que ce soit.
La société PLANETE TELECOMS EXPORT est propriétaire de la marque PLANETE TELECOMS EXPORT déposée auprès de L’INPI et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts et tout autre forme de recours en cas d’atteinte, sous quelque forme que ce soit, à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.
X. – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi N°78/17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client pourra adresser un courrier postal au service client de la société PLANETE TELECOMS EXPORT : Preuillet 86700 Payré / France.
